Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 24 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de produits commercialisés par la SAS NR BIKE sur le site nrbike.fr (ci-après « le Site ») aux clients consommateurs résidant en France métropolitaine, en Corse, en outre-mer ou à l'étranger. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site. La version en vigueur au jour de la commande lie le Client pour cette commande.

Sommaire

Identification du vendeur
Objet et champ d'application
Acceptation des CGV
Produits
Commande
Annulation de la commande avant expédition
Prix
Moyens de paiement
Paiement express (PayPal et Google Pay)
Paiement en plusieurs fois ou différé (Alma)
Livraison
Transfert de propriété et des risques
Droit de rétractation
Garanties légales
Service après-vente
Responsabilité
Données personnelles
Réclamations et résolution des litiges
Droit applicable et juridiction
Intégralité et modifications
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

1. Identification du vendeur

Le Site nrbike.fr est édité par :

SAS NR BIKE
Chemin de l'Ayguelongue, 64230 Mazerolles, France
SIREN : 834 567 687 — RCS Pau
Téléphone : 05 59 98 83 63
E-mail : [email protected]
Directeur de la publication : M. Nicolas NOWACKI

Hébergeur du Site : o2switch SAS, 222-224 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France — o2switch.fr.

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance, par voie électronique, de pièces, accessoires et services destinés à la moto, commercialisés sur le Site.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Dispositions spécifiques aux clients professionnels. Lorsque le Client agit pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (option « Je commande pour une entreprise » au moment de la commande), les présentes CGV s'appliquent, à l'exception des articles 11 (droit de rétractation) et 16 (médiation), qui sont propres aux consommateurs. Pour ces Clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pau.

3. Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client :

a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de la confirmer ;
confirme cette commande en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » puis en cliquant sur le bouton « Payer » (mécanisme dit du « double-clic »).

Lorsque le Client utilise un moyen de paiement express (PayPal ou Google Pay, article 8 ci-dessous), l'acceptation des présentes CGV résulte du clic sur le bouton du portefeuille électronique correspondant et de la confirmation finale de la commande dans la fenêtre ouverte par ce portefeuille. Un rappel des CGV est affiché à proximité immédiate de ces boutons.

Le panier affiche également, à proximité du bouton de commande, un rappel indiquant que la validation de la commande emporte acceptation des présentes CGV.

4. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, NR BIKE en informe le Client sans délai par e-mail ; le Client peut alors choisir entre l'annulation de sa commande (avec remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours) ou la fixation d'un nouveau délai de livraison.

Usage des produits — avertissement. Sauf indication contraire expresse sur la fiche produit, les pièces et prestations proposées sur le Site (notamment les prestations de reprogrammation) sont destinées à un usage sur circuit fermé ou en compétition et ne sont pas homologuées pour un usage sur la voie publique. Toute modification d'un véhicule par rapport à ses caractéristiques constructeur peut entraîner la perte des garanties constructeur ou d'assurance et rendre le véhicule impropre à la circulation sur la voie publique. NR BIKE ne peut être tenue responsable de l'usage qui est fait des produits et prestations qu'elle propose en dehors du cadre légal applicable.

5. Commande

Pour passer commande, le Client : (i) sélectionne les produits et les ajoute au panier, (ii) renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, (iii) choisit un mode de livraison, (iv) choisit un moyen de paiement, (v) confirme la commande selon l'article 3.

NR BIKE accuse réception de la commande par e-mail dans les meilleurs délais suivant sa validation. Cet accusé de réception récapitule les produits commandés, le prix total, les frais et le délai de livraison.

NR BIKE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement, ou de motif légitime (notamment commande anormale au regard des quantités habituelles d'un consommateur). En cas d'annulation, le Client en est informé par e-mail et toute somme versée lui est remboursée sans délai.

Les commandes sont archivées par NR BIKE pendant la durée légale applicable (notamment dix ans pour les obligations comptables et fiscales) et peuvent être communiquées au Client sur simple demande.

5 bis. Annulation de la commande avant expédition

Annulation à l'initiative du Client. Tant que la commande n'a pas été remise au transporteur, le Client peut en demander l'annulation auprès du service après-vente (article 13). NR BIKE s'efforce d'accepter cette demande dans la mesure du possible et procède au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Avant tout encaissement du paiement (notamment paiement par chèque non encore encaissé, paiement par virement non encore reçu), le Client peut annuler sa commande directement depuis son espace client.

Cas particuliers excluant l'annulation discrétionnaire. L'annulation par simple demande n'est pas garantie dans les cas suivants :

Articles déjà expédiés : lorsque tout ou partie de la commande a déjà été remise au transporteur, l'annulation des articles concernés n'est plus possible. Le Client conserve la faculté d'exercer son droit de rétractation à la livraison (article 11).
Articles commandés spécifiquement chez le fournisseur : lorsqu'un article hors-stock a fait l'objet d'une commande spécifique passée par NR BIKE auprès de son fournisseur en vue d'honorer la commande du Client (réservation, dropshipping, pièce non stockée), l'engagement de NR BIKE auprès de son fournisseur étant devenu ferme, l'annulation n'est pas automatique et fait l'objet d'un examen au cas par cas par le service après-vente.
Articles confectionnés selon les spécifications du Client : les pièces sur mesure, les cartes de reprogrammation calibrées sur le véhicule du Client ou les pièces usinées spécifiquement ne peuvent être annulées une fois la production engagée.

Annulation partielle. Lorsqu'une partie seulement de la commande peut être annulée (par exemple lorsque certains articles ont déjà été expédiés et que d'autres ne le sont pas encore), l'annulation partielle est traitée par le service après-vente. Le Client est alors remboursé du prix des articles effectivement annulés ainsi que, le cas échéant, de la quote-part des frais de livraison correspondante.

Annulation à l'initiative de NR BIKE. NR BIKE se réserve la faculté de refuser ou d'annuler toute commande dans les cas prévus à l'article 5, ou en cas d'erreur manifeste de prix ou de disponibilité. Le Client en est alors informé par e-mail et toute somme versée lui est remboursée sans délai et au plus tard sous quatorze (14) jours.

Le présent article ne porte pas atteinte au droit de rétractation post-livraison du Client (article 11), qui demeure intégralement applicable.

6. Prix

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont affichés au moment du choix du mode de livraison et avant la validation finale de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux légal de TVA est répercutée automatiquement sur les prix indiqués sur le Site.

Pour les commandes livrées hors de l'Union européenne, les prix sont automatiquement affichés hors taxes (HT) lorsque l'adresse de livraison le justifie. Les éventuels droits de douane, taxes locales ou frais d'importation restent à la charge exclusive du Client et ne sont pas pris en charge par NR BIKE.

NR BIKE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

7. Moyens de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client dispose des moyens de paiement suivants :

Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via le système sécurisé Monetico du Crédit Mutuel — CIC. Les données bancaires sont saisies directement sur les serveurs sécurisés du prestataire bancaire et ne transitent jamais par les serveurs de NR BIKE.
PayPal — voir article 8.
Google Pay — voir article 8.
Paiement en plusieurs fois ou différé (Alma), voir article 8 bis.
Chèque bancaire à l'ordre de NR BIKE, à expédier au siège social. Afin de prévenir les tentatives de fraude, le règlement par chèque fait l'objet d'une vérification anti-robot par le service Cloudflare Turnstile au moment de la validation de la commande (article 15 et Politique de Confidentialité). La commande est préparée et expédiée à réception et encaissement effectif du chèque.

En cas de défaut de paiement, NR BIKE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande sans préavis.

8. Paiement express (PayPal et Google Pay)

Le Site propose deux moyens de paiement express, disponibles à la fois dans le tiroir « Mon Panier » et en tête du tunnel de commande :

PayPal — service fourni par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. L'usage de PayPal est régi en complément des présentes CGV par les conditions d'utilisation propres à PayPal, consultables sur paypal.com.
Google Pay — service fourni par Google Payment Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. L'usage de Google Pay est régi en complément des présentes CGV par les conditions d'utilisation propres à Google Pay, consultables sur policies.google.com.

Mécanisme d'acceptation des CGV pour le paiement express. Le Client a la possibilité de consulter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton PayPal ou Google Pay (rappel affiché à proximité). En cliquant sur ce bouton puis en validant la transaction dans la fenêtre ouverte par PayPal ou Google, le Client manifeste son acceptation pleine et entière des présentes CGV, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

Données transmises aux portefeuilles électroniques. Lorsque le Client recourt à un paiement express, certaines données nécessaires au traitement de la commande sont transmises au portefeuille électronique choisi (nom, adresse de livraison, adresse e-mail, montant total). Le détail de ces échanges figure dans la Politique de Confidentialité.

8 bis. Paiement en plusieurs fois ou différé (Alma)

Le Site propose, pour le règlement des achats éligibles, des solutions de paiement en plusieurs fois (2×, 3× ou 4×) et de crédit (10× ou 12×) fournies par Alma SAS. L'affichage de ces options et leur éligibilité dépendent du montant du panier et sont déterminés par Alma au moment du paiement. Le recours à Alma est régi, en complément des présentes CGV, par les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité d'Alma, que le Client accepte lors du choix de ce moyen de paiement.

Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
Des frais pourront être facturés par Alma.
Tout refus d'octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d'achat du bien ou service (« CGV »), sauf si l'Acheteur accepte de payer comptant le montant de l'achat.
En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.
En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l'intermédiaire d'Alma. Si le produit vous a d'ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.

Dispositions complémentaires applicables au paiement en 5 fois ou plus (crédit affecté, notamment 10× ou 12×).

Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l'ACPR sous le n° 17408 - code CIB.
Conformément à l'article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d'un acompte, est fourni à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :

Article L312-52 : Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.

Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.

Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive ou livré dans des délais assez longs, le moment de début de la livraison ou de la fourniture du service est précisé sur la fiche produit ou lors de la commande.

Réclamations relatives au service Alma : help.almapay.com.

9. Livraison

NR BIKE livre en France métropolitaine, en Corse, dans les départements et collectivités d'outre-mer, et à l'international selon les zones desservies par ses transporteurs. L'adresse de livraison est celle saisie par le Client lors de la commande.

Modes de livraison, tarifs et délais. Le détail des transporteurs proposés (Colissimo Suivi, Chronopost Express 24h, livraison internationale, retrait à l'atelier), des tarifs, du seuil de franco de port en France métropolitaine, ainsi que des conditions particulières (notamment la surcharge applicable à la Corse) est publié et tenu à jour sur la page Livraison et retours, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Délai légal de livraison. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, NR BIKE s'engage à livrer le bien au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la validation de la commande. En cas de dépassement de ce délai, le Client peut, après avoir mis NR BIKE en demeure d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans les conditions de l'article L216-3.

Vérification à réception. Le Client est invité à vérifier l'état et le contenu du colis en présence du livreur. En cas d'avarie ou de manquant, le Client doit émettre des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison du transporteur et confirmer ces réserves par lettre recommandée à NR BIKE dans un délai de trois jours ouvrables, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce. À défaut, les recours contre le transporteur peuvent être perdus, sans préjudice des garanties légales applicables au Vendeur (article 12).

10. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du Client n'est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison.

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits intervient au moment où le Client (ou un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur proposé par NR BIKE) prend physiquement possession du bien.

11. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier produit composant sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

Modalités pratiques. La procédure de retour (notification, numéro de retour, adresse, modalités de remboursement) est détaillée sur la page Livraison et retours, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Le Client peut notifier sa décision de rétractation au moyen du formulaire-type reproduit en annexe ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Renvoi du produit. Le Client renvoie le produit dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation, sans usure ni dégradation au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Remboursement. NR BIKE rembourse le Client de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux, à l'exception des frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus onéreux que la livraison standard proposée) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition du retour par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Dépréciation du bien. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien (article L221-23 du Code de la consommation). Dans cette hypothèse, une somme correspondant à cette dépréciation peut être retenue sur le remboursement, dans la limite de 10 % du prix du bien. Sont notamment considérés comme relevant de cette dépréciation : produit monté et utilisé, emballage d'origine manquant ou détérioré, traces d'usage manifestes.

Exclusions. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (notamment cartes de reprogrammation calibrées sur le véhicule du Client, pièces sur mesure ou usinées spécifiquement) ;
les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, ne peuvent être renvoyés (notamment pièces de compétition montées et utilisées en compétition) ;
les liquides, lubrifiants et autres produits consommables livrés scellés dont le scellé a été rompu après la livraison et dont les propriétés ne peuvent plus être garanties (article L221-28-4° du Code de la consommation) ;
les autres cas limitativement énumérés par l'article L221-28.

12. Garanties légales

Les produits vendus bénéficient des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie :

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). NR BIKE est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de cette garantie. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut, sans avoir à en démontrer la date d'apparition. La garantie ouvre droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le Client. À défaut, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L217-13 à L217-17.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1).

Pour mettre en œuvre l'une ou l'autre des garanties légales, le Client est invité à contacter le service après-vente de NR BIKE (article 13).

13. Service après-vente

Pour toute question relative à une commande, une livraison, un retour ou la mise en œuvre des garanties légales, le service après-vente de NR BIKE est joignable :

par e-mail : [email protected] ;
par téléphone : 05 59 98 83 63 (du mardi au samedi, de 10 h à 18 h) ;
par courrier : SAS NR BIKE, Chemin de l'Ayguelongue, 64230 Mazerolles, France.

NR BIKE s'efforce de répondre à toute sollicitation dans les meilleurs délais.

14. Responsabilité

NR BIKE est tenue d'une obligation de moyens dans l'ensemble des étapes liées à l'accès au Site, à la prise de commandes, à la livraison et aux services postérieurs. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure, virus informatique) ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

NR BIKE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de la commande en cas de rupture de stock, d'indisponibilité du produit, de cas de force majeure, de perturbations totales ou partielles des services postaux, des moyens de transport ou de communication, d'inondations, d'incendies ou de tout autre événement imprévisible et irrésistible.

La responsabilité de NR BIKE est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'exécution du contrat. Elle ne saurait être engagée au titre des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance).

L'avertissement sur l'usage des produits (article 4 alinéa final) fait partie intégrante des présentes CGV.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité du Site, qui décrit :

l'identité du responsable de traitement et ses coordonnées ;
les catégories de données collectées et les finalités du traitement ;
les bases légales applicables (exécution du contrat, obligation légale, consentement, intérêt légitime) ;
les destinataires des données, dont les prestataires techniques mobilisés pour l'exécution des commandes (transporteurs, prestataires de paiement) et les outils de mesure d'audience ;
les durées de conservation ;
les droits du Client au titre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et directives post-mortem au titre de l'article 85 de la loi « Informatique et Libertés » ;
les modalités d'exercice de ces droits.

En cas de difficulté, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris — cnil.fr.

16. Réclamations et résolution des litiges

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter prioritairement le service après-vente de NR BIKE (article 13) afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution est de la compétence :

pour les Clients consommateurs : de la juridiction française du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, à leur choix (article R631-3 du Code de la consommation) ;
pour les Clients professionnels (article 2 alinéa final) : du Tribunal de commerce de Pau, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.

18. Intégralité et modifications

Intégralité. Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties au titre de la commande. Aucune condition générale ou particulière, communiquée par le Client (bon de commande, conditions d'achat, etc.), ne peut s'y substituer ni s'y intégrer sans accord exprès et écrit de NR BIKE.

Modifications. NR BIKE se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à toute commande est celle en vigueur sur le Site au moment de la validation de cette commande. Le Client est invité à consulter les CGV à chaque commande. La date de dernière mise à jour figure en tête des présentes.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation.)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à l'exclusion des exceptions prévues à l'article 11.)

À l'attention de :
SAS NR BIKE
Chemin de l'Ayguelongue
64230 Mazerolles, France
E-mail : [email protected]

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé(e) le (*) / reçu(e) le (*) : …………………………………

Numéro de commande : …………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………………

Date : …………………………………

(*) Rayez la mention inutile.